1- On enseigne traditionnellement que l’acquisition de la personnalité juridique se produit à la naissance de la personne. La naissance marque le moment où l’enfant accède à une vie autonome de celle de sa mère : il cesse d’être une part du corps de la mère.
2- La personnalité juridique s’acquiert à cet instant. Cependant, deux conditions sont posées à l’acquisition d’une personnalité juridique de l’enfant. C’est ici le lieu de faire la distinction entre le droit français et le droit sénégalais.
4- Pour le droit français, l’enfant doit être né vivant. Par là, il faut comprendre que l’enfant doit avoir respiré à la naissance, ne serait ce qu’un instant. À défaut de présence d’air dans les poumons, l’enfant décédé ne serait pas considéré comme une personne née puis décédée
5- Les enfants mort-nés n’ont jamais eu de personnalité juridique. Cette condition est très importante : ainsi l’homicide par imprudence ne peut être retenu, encas de faute commise lors de l’accouchement, que si l’enfant est né vivant.
6- Au-delà de cette condition, il faut aussi que l’enfant naisse viable cela signifie que l’enfant doit être doté d’une certaine aptitude à la vie. Tel ne sera pas le cas lorsque l’enfant est né avant le seuil de viabilité (environ 6 mois de grossesse) ou s’il était dépourvu…
7-…d’un organe indispensable à la vie. Même nés vivants, ces enfants décédés peu de temps après leur naissance, n’ont jamais acquis de personnalité juridique. Comme on le voit si en droit sénégalais il suffit juste de naitre vivant, en revanche, pour le droit français…
8-…en plus de la condition d’être né vivant comme l’exige le droit sénégalais, il faut être viable c'est-à-dire avoir la capacité naturelle de vivre. Cette différence est relative en ce sens que la viabilité même si elle est une condition nécessaire elle est présumée.
9-Il appartient ainsi à tout intéressé d’apporter la preuve que l’enfant bien qu’étant né vivant n’était pas viable.
Maître Cheikh Fall
Avocat à la Cour
Gérant associé Cabinet Cheikh Fall.
Maître Cheikh Fall
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