par une loi référendaire. Que dit l’actuel article 27 sous sa reformulation nouvelle ?
1- Il est vrai que la nouvelle Constitution de 2001 limite le nombre de mandats que peut exercer un Président de la République à deux.
2- Mais pour décompter ces deux mandats dans les 👇🏿👇🏿
1- Il est vrai que la nouvelle Constitution de 2001 limite le nombre de mandats que peut exercer un Président de la République à deux.
2- Mais pour décompter ces deux mandats dans les 👇🏿👇🏿
circonstances de la cause, on ne saurait inclure dans le décompte le mandat qu’avait acquis le Président de la République sous l’empire de la Constitution de 1963 qui ne comportait aucune règle de limitation.
1 – La durée du mandat du Président de la République est de cinq ans.
1 – La durée du mandat du Président de la République est de cinq ans.
2 – Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs A la vérité, cette formulation est directement empruntée à la Constitution française, en son article 6, issu de la réforme constitutionnelle Sarkozy en 2008, qui entendait mettre un terme à la pluralité des mandats de👇🏿👇🏿
cinq ans (réforme constitutionnelle de 2000, instaurant le quinquennat sans limitation du nombre des mandats).
3- Une solution contraire n’aurait été possible que si le constituant l’avait clairement indiqué dans la nouvelle constitution. Or tel n’avait pas été le cas. Et 👇🏿👇🏿👇🏿
3- Une solution contraire n’aurait été possible que si le constituant l’avait clairement indiqué dans la nouvelle constitution. Or tel n’avait pas été le cas. Et 👇🏿👇🏿👇🏿
d’ailleurs c’est la solution d’exclusion que celle-ci entérinait dans l’article 104. @Macky_Sall DDOOOOOOOOOOOO BOOOOOOOOOOOKKKKKK SONKO DAFAY BOOOK 🇸🇳✊🏿 #Freesenegal PROS5PR
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